PRÉSÉLECTION DE CABINETS D'AVOCATS POUR LA FOURNITURE DE SERVICES D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE À LA GIZ TCHAD

PRÉSÉLECTION DE CABINETS D'AVOCATS POUR LA FOURNITURE DE SERVICES D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE À LA GIZ TCHAD

Références administratives

Autorité contractante : Bureau de la GIZ Tchad, N'Djamena

Périmètre : Ensemble des projets et programmes de la GIZ Tchad (siège et antennes)

Procédure : AMI (constitution d'une liste restreinte) puis mise en concurrence restreinte

Durée visée du contrat-cadre : 2027-2030

Lieu d'exécution : N'Djamena et autres villes d'intervention de la GIZ

1. Contexte et justification

La GIZ Tchad met en œuvre plusieurs projets et programmes nécessitant un accompagnement juridique régulier dans le cadre de ses activités administratives, contractuelles, sociales, fiscales et réglementaires.

Ces besoins concernent notamment la rédaction et la sécurisation des contrats, le droit du travail, la gestion des ressources humaines, le recouvrement de créances, la prévention et la gestion des contentieux, ainsi que la représentation de la GIZ devant les juridictions et les autorités compétentes.

Pour garantir un accompagnement juridique fiable, réactif et conforme au droit tchadien, au droit OHADA et aux règles internes applicables de la GIZ, la GIZ Tchad souhaite présélectionner des cabinets d'avocats qualifiés, en vue de la conclusion de contrats-cadres de prestations d'assistance juridique et judiciaire.

Les cabinets présélectionnés devront justifier de compétences professionnelles avérées, d'une expérience pertinente et d'une organisation permettant d'assurer la qualité des prestations, le respect des délais, la confidentialité et la protection des intérêts de la GIZ.

2. Objet et portée de l'AMI

Objectif général

Identifier et présélectionner des cabinets d'avocats régulièrement habilités à exercer au Tchad, capables d'assurer, sur demande, des prestations de conseil juridique, d'assistance contractuelle, de prévention des différends, de gestion des contentieux et de représentation judiciaire pour l'ensemble de la GIZ Tchad.

Objectifs spécifiques

• Sécuriser les contrats, conventions, baux, marchés et partenariats de la GIZ ;

• Assurer un conseil juridique fiable en droit du travail, droit commercial, droit des contrats, droit administratif et droit fiscal ;

• Prévenir les risques juridiques et accompagner la résolution des différends ;

• Garantir une représentation et une défense efficaces des intérêts de la GIZ devant les juridictions et autorités compétentes ;

• Assurer le suivi des procédures de recouvrement de créances ;

• Fournir des avis juridiques dans des délais adaptés aux besoins opérationnels ;

• Assurer une veille juridique et réglementaire pertinente ;

• Promouvoir la confidentialité, l'intégrité, la prévention des conflits d'intérêts et la protection des données.

3. Prestations recherchées

Les cabinets présélectionnés devront être en mesure d'assurer, à la demande de la GIZ Tchad, les prestations suivantes :

• Conseil juridique : avis juridiques en droit tchadien et OHADA, rédaction et révision de contrats, conventions et autres actes juridiques, notamment en droit du travail, droit commercial, droit administratif et droit fiscal.

• Assistance judiciaire et contentieux : représentation de la GIZ devant les juridictions et autorités compétentes, gestion des litiges, préparation des actes de procédure et suivi de l'exécution des décisions.

• Recouvrement de créances : conduite des démarches amiables et judiciaires de recouvrement.

• Veille juridique et formation : suivi des évolutions législatives et réglementaires et sensibilisation du personnel de la GIZ sur des questions juridiques.

• Suivi et reporting : tenue des dossiers, respect des échéances et transmission de rapports périodiques sur les affaires en cours.

• Conformité et confidentialité : respect des règles déontologiques, du secret professionnel, des exigences d'intégrité et des dispositions applicables en matière de protection des données.

5. Exigences de service et livrables

• Conseil juridique : fourniture d'avis juridiques motivés, écrits ou oraux, comportant une analyse, les options envisageables et des recommandations ;

• Rédaction juridique : préparation, relecture et validation des documents contractuels et autres actes juridiques ;

• Délais de réponse : proposition de délais de traitement standards et urgents, avec engagement de réactivité ;

• Gestion des contentieux : constitution et suivi des dossiers, préparation des actes de procédure, suivi des audiences et transmission des décisions ;

• Suivi des dossiers : tenue d'un tableau de suivi mentionnant le statut, les échéances, les risques et les prochaines étapes ;

• Reporting : transmission de rapports périodiques sur les diligences accomplies et l'état d'avancement des affaires ;

• Veille juridique : production de notes périodiques sur les évolutions législatives et réglementaires pertinentes ;

• Formation : organisation de séances de sensibilisation juridique sur demande ;

• Confidentialité : protection des informations, documents et données communiqués par la GIZ ;

• Conformité : respect des règles déontologiques, des exigences d'intégrité et des procédures applicables de la GIZ ;

• Facturation : traçabilité des prestations et des diligences accomplies, conformément aux modalités contractuelles convenues.

6. Dossiers à fournir et critères de présélection

Les candidats doivent soumettre les deux dossiers suivants :

a. Dossier administratif

• Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), lorsque applicable ;

• Numéro d'identification fiscale (NIF) ou document fiscal équivalent ;

• Relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du cabinet ;

• Copie de la patente ou de l'Impôt général libératoire (IGL), selon le régime applicable ;

• Carte professionnelle, attestation d'inscription et agrément délivrés par l'Ordre des avocats du Tchad, selon les documents applicables ;

• Attestation de non-redevance fiscale et sociale ou documents équivalents exigibles, datant de moins de trois mois lorsque cette exigence s'applique ;

• Tout document justifiant l'existence légale du cabinet et son habilitation à exercer au Tchad.

Annexes de la GIZ (Fournis par la GIZ - à compléter, paraphé et/ou signer précédés de la mention « lu et approuvé »)

• Déclaration d'Intégrité GIZ et AFD ;

• Conditions générales des contrats ;

• Déclaration de consentement concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel ;

• Déclaration d'engagement relatif à la confidentialité des données.

b. Dossier d'éligibilité

• Lettre de manifestation d'intérêt avec un engagement à accepter la visite du Cabinet par la GIZ ;

• Présentation du cabinet (statut légal, ancienneté, organisation, domaines d'expertise et effectif) ;

• Références clients (minimum trois), dans le domaine de conseil juridique et en contentieux de préférence avec des organisations internationales, entreprises, ONG ou institutions, accompagné des coordonnées vérifiables ;

• CV détaillé de l'avocat principal proposé, accompagné des diplômes et de l'attestation d'inscription au Barreau du Tchad ;

• A ce stade AMI, aucune grille tarifaire n'est requise. Les tarifs seront demandés aux présélectionnés lors de la mise en concurrence restreinte.

a. Critères de présélection

➤ Evaluation des dossiers administratifs

Il sera procédé à la vérification de la présence, de la validité et de la conformité des pièces du dossier administratif. L'absence ou la non-validité d'une pièce déclarée éliminatoire entraînera le rejet du dossier, conformément aux dispositions du présent AMI.

Les annexes de la GIZ sont obligatoires pour le traitement des dossiers des soumissionnaires. Elles devront être dûment complétées et signées lorsque cela est requis. Les éventuelles possibilités de régularisation seront appréciées conformément aux règles de la procédure.

➤ Evaluation du dossier d'éligibilité

Il sera procédé à l'évaluation des dossiers d'éligibilité des soumissionnaires dont les dossiers administratifs auront été retenus à l'étape précédente.

Pour être éligible, le soumissionnaire devra satisfaire aux exigences minimales suivantes :

NB : La GIZ se réserve le droit de vérifier les originaux des pièces/documents constituant le dossier d'éligibilité fournies par les soumissionnaires, si les originaux des pièces (documents) demandées ne sont pas fournis, l'offre du soumissionnaire sera exclue et elle ne sera pas retenue pour la suite de procédure.

7. Conditions de soumission

a. Clauses et réserves

La GIZ se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler la procédure, conformément aux règles applicables, sans indemnisation des candidats du seul fait de cette décision.

Seuls les candidats présélectionnés seront contactés pour la phase suivante.

Confidentialité : toute information liée à l'évaluation des candidatures reste confidentielle.

Intégrité : les pratiques anticoncurrentielles, la corruption, la fraude et toute tentative d'influence indue sont prohibées et peuvent entraîner l'exclusion du candidat.

Protection des données : les candidats devront respecter les exigences applicables de la GIZ en matière de confidentialité et de protection des données.

Conflits d'intérêts : les candidats devront signaler toute situation susceptible de compromettre leur indépendance ou leur impartialité dans l'exécution des prestations.

b. Langue

Les offres ainsi que toute correspondance échangée entre le soumissionnaire et la GIZ dans le cadre du présent appel d'offres seront rédigées en français.

c. Conditions de recevabilité des offres

➤ Recevabilité des offres par voie électronique

Les offres par voie électronique sont à envoyer à : TD_Quotation@giz.de sous format PDF dans les conditions ci-après :

• Envoi des dossiers administratifs et des dossiers d'éligibilités dans un seul mail contenant deux (02) documents séparés en format PDF nommés comme suit :

  • AMI N° 03/TD2026 : Dossiers administratifs ;

  • AMI N° 03/TD2026 : Dossiers d'éligibilités.

• L'objet du mail doit être objet « Appel à manifestation d'Intérêt N° 03/TD/2026 PN : B100032 ».

• Toutes les pages de chaque offre doivent se trouver dans le même document ;

• Seules les annexes en PDF sont acceptées (ni bloquée, ni protégée par un mot de passe) ;

• L'adresse de la GIZ sur l'offre doit-être « Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH/ Bureau GIZ N'Djamena.

• La taille maximale des courriels envoyés à la BAL fonctionnelle Quotation est limitée à 30 Mo. Si les offres excèdent la taille maximale de fichier, les documents correspondants doivent être envoyés par Filetransfer. « https://filetransfer.giz.de »

Les offres doivent être soumises au plus tard le 12/11/2026 à 15h30mn Toute offre reçue après ce délai, ne sera pas traitée.

NB : cet appel à manifestation d'intérêt est soumis aux conditions générales des contrats de la GIZ (voir annexe).

Pour toute demande de renseignements complémentaire, veuillez-vous adresser à l'adresse mail suivante : TD_Quotation@giz.de ou envoyez une correspondance à l'adresse ci-dessus, l'objet de votre mail ou correspondance doit porter : « AMI N° 03/TD2026_Demande de renseignement.

La date limite de demande de clarification est au plus tard le 04/11/2026 à 15h 00mn. Les réponses aux éventuelles questions de clarifications seront envoyées et publiées sur le site de Tchad carrière www.tchadcarriere.com au plus tard le 06/11/2026 à 11h00mn.

Merci de télécharger les termes de références ici : 3_Conditions Générales locales.pdf4_Declaration d'intégrite GIZ.pdf5_Déclaration consentement collecte données.pdf6_Déclaration d'engagement confidentialité.pdf6_Déclaration d'engagement confidentialité.pdf20261021_Appel à Manifestation d'intérêt N°003_TD_2026.pdf